Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Vous vous demandez à quelle date passer un (visite médicale) pour ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- utilisé pour une activité de transport de personnes
- utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes.
- et (poids lourd)
- et (transport en commun)
- , , et (certains véhicules avec remorque).
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée . Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.
| Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Vous devez vous adresser à un par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la sur les . La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Formulaire avis médical cerfa n°14880 . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Pièce d'identité en original Permis de conduire en original Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Vous devez préparer les documents suivants :
Prescrire des examens complémentaires Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés Demander votre examen par une commission médicale Demander un test de conduite.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Le contrôle médical coûte .
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de .
Le médecin rend l'avis "". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
L'avis médical a une
La se fait en ligne sur le site de l'. Joignez aux autres documents demandés.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés.
Un service en ligne permet de de permis de conduire :
À noter
Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Le médecin vous remet l'original de .
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les .
Vous pouvez faire un recours . Toutefois, vous devez même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez . Vous pouvez aussi faire un .
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs