Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Pouvez-vous percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ? Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue sont présentées dans une autre .
- Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
- Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
- Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
- Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
- Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
- Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Pour en savoir plus
- Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant novembre 2017
- Indemnisation du chômage à Mayotte
- Calendrier des paiements de l'ARE
- Rechargement des droits aux allocations
- Comment demander un acompte à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)