Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
Vous souhaitez connaître les que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour ? Il existe une . Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa . Nous vous présentons les règles à connaître.
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l' UE ou del'EEE .
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). sont autorisés.
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ).
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) parmi les documents suivants :
Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo). Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
La liste des documents autorisés est différente selon que la est une ou une :
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ).
À noter
- Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Soit passeport français ou étranger (avec photo)
- Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo)
- Soit carte de séjour temporaire, ou carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l' ou de .
- Soit carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Soit passeport français ou étranger (avec photo)
- Soit permis de conduire français ou étranger (avec photo).
- Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant de l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
- Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
- Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
- Soit attestation d'élection de domicile
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
- Soit dernière quittance de loyer
- Soit facture d'eau, ou de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
- Soit attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
- Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
- Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
- Copie du certificat d'identification de l' comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel).
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- Attestation de simulation des aides au logement établie par la ou par la ou simulation des aides au logement établie par le locataire
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu, faits par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné
- 3 dernières fiches de paie
- 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits faits par l'organisme payeur
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, ou de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.
| Locataire | Caution : personne physique | Caution : personne morale (entreprise, banque...) | Caution : Action Logement |
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| Aucun | Aucun | ||
| Aucun | Aucun | ||
| Aucun | Aucun |