A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'obtention du . Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, ou . Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.
Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mentioninvalidité Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistreFournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles D317-1 à D317-25
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Comment faire si