Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez des conditions suivantes :
que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des ) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au jour de chômage.
À noter
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droitSi le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine .
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors comme demandeur d'emploi.
Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des ).
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
À noter
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du :
À noter
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque pour des périodes travaillées.
Vous du condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au jour de chômage.
À noter
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au jour de chômage.
À noter
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises Vous ne vous êtes pas inscrit comme après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).demandeur d'emploi Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les suivantes :
que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au jour de chômage.
À noter
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les suivantes :
que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Votre projet professionnel par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Si votre projet.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
À noter
Contrat de service civique Contrats de volontariat de solidarité internationale ou devolontariat associatif , d'une durée continue minimale d'un an.
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission , 2 options sont toutefois possibles au titre de l'ARE :
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au jour de chômage.
À noter
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : article L5426-1-2
- Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés