Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’ l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs.
L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au .
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément.
La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet :
Certificat médical Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité) Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’ Union européenne Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois. Certificat médical Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité) Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’ Union européenne Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam Autorisation d'ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une .
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande Tenue d'un ou plusieurs entretiens Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.
L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L'agrément peut être accepté ou refusé.
En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.
Besoins fondamentaux de l’enfant Spécificités du métier d’assistante maternelle Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de . Une première partie de est votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
À noter
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le conclu avec l'employeur.
6 mineurs demoins de 11 ans aumaximum Dont au maximum 4 enfants demoins de 3 ans .
d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de .
Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre . La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d'enfants prévu par l'agrément
Cette dérogation s’applique de manière , notamment pour une autre assistante maternelle ou pour d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle .
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum .
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est , le recours à cette dérogation est au .
À noter
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
Cette dérogation est et , pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum .
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au .
Les de formation sont assurées dans un délai de maximum à compter de l'accueil du 1 enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre .
Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.
À noter
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément au moins avant son échéance.
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de , le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de .
L'agrément est renouvelé pour une durée de lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
- Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
- Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
- Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
- Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Comment faire si