Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la , l’ et le des : les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge…). L’assainissement peut être (raccordement au réseau public, le tout-à-l’égout) ou (installation individuelle de type fosse toutes eaux). Nous vous présentons les règles et démarches applicables.
La commune met en place un , qui vous permet de savoir si vous êtes en zone d’assainissement collectif ou non collectif. Vous avez la possibilité de le consulter en mairie.
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
- Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
- Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
- Code de la santé publique : article L1331-7
- Code civil : articles 682 à 685-1
- Code de la voirie routière : article R*116-2
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement