Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vous avez fait un don à un parti politique ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, que vous ayez effectué un don ou versé des cotisations. La réduction dépend notamment des sommes versées. Les montants sont plafonnés.

    Vous bénéficiez d'une pour les versements suivants :

    Les dons de plus de doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

    La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

    Versements au profit d'un parti ou groupement politique

    Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser par personne.

    De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à par an et par .

    Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

    Les dons retenus ne peuvent pas dépasser pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).

    Montant de la réduction

    La réduction est égale à des sommes versées dans la limite de du revenu imposable.

    Report des dons dépassant la limite annuelle

    Lorsque le montant des dons dépasse la limite de du revenu imposable, l'excédent est et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

    En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

    Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

    À noter

    La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

    Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie .

    Vous devez de vos versements () en cas de demande de l'administration fiscale.

    Un de vous est versé , en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    , en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus