Fiche pratique

Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique

Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d' liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution.

Attention

  • Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
  • Décès d'un proche
  • Mariage ou Pacs
  • Autorisations d’absence en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation
  • Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?.

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

    Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une autorisation spéciale d'absence d'une heure par jour à partir du 1er jour de votre 3e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité.

    Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective.

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

    • En dehors du pays de votre résidence administrative
    • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
    • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant :

    • De la survenance d'un handicap
    • D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique
    • D'un cancer.

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

    • En dehors du pays de votre résidence administrative
    • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative
    • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès :

    • De votre père ou de votre mère
    • De la personne qui vit avec votre père ou votre mère
    • D'un frère ou d'une sœur.

    Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

    • En dehors du pays de votre résidence administrative
    • Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
    • En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

    Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

    Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

      Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire.

      Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

      Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :

      • Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires
      • Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.

      Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant.

      Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

      Pour en savoir plus