Question-réponse

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes médicalement constaté ou en ou .

Si le licenciement vous est avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, , justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical.

Le licenciement est alors .

, si le licenciement intervient pour , cette interdiction de licenciement ne s’applique pas.

Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un .

Attention

Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.