Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
, une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.
La démission ne peut résulter que d'une marquant votre volonté non équivoque de cesser vos fonctions. La lettre de démission doit être adressée en .
Les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle :
8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois 1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans 2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.
- Code général de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2
- Code général de la fonction publique : article R327-65
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH