Fiche pratique

Location sociale de voitures électriques (leasing social)

Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? Une , dite , est mise en place , sous conditions de et de . Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez être et

    Un permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.

    Conditions liées aux revenus

    Votre par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à .

    Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1 loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1 loyer en 2026).

    Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle

    Vous devez remplir :

    • La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres
    • Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

    Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1 loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

  • Être un véhicule de catégorie M1 (genre voiture particulière)
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)
  • Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
  • Le score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score
  • Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
  • La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.

    Le montant maximal de l’aide est fixé à par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué . Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

    Vous devez vous adresser à un .

    Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.

    Le professionnel et la déduit du 1 loyer qui est ainsi de , hors options et prestations annexes.

    Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ ”.

    Vous pouvez consulter une pour avoir toutes les informations pratiques.

    Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une .

    Le contrat doit être signé

    Il peut courir.

    Le loyer mensuel est de hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.

    Le peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.

    Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à , sauf en .

    Il n’y a en plus des mensualités fixes.

    Vous pouvez parcourir avec le véhicule . Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.

    L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite , avec les aides suivantes :

  • Bonus écologique pour un véhicule neuf
  • Autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, telle que la prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique »
  • Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024.

    Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de à compter de la signature du contrat.

    Retard de livraison du véhicule

    Le contrat de location doit prévoir la tant que le véhicule n’est pas livré.

    Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure

    Le contrat de location doit prévoir la (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de .

    à une autre personne pendant la durée du contrat de location.

    Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.

    Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un ou un .

    Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.

    Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.

    Deux formules sont possibles : .

Services en ligne et formulaires

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