En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
Les d’homicide routier et de blessures routières sont des Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le conducteur était en état d’ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcooliqueLe conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiantsLe conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h Le conducteur a commis un délit de fuite Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un a commis à une autre personne (exemple : un piéton) .
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
Laêtre retenue s’il une autre obligation mais qu’il ne l’a pas fait.
Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le délai pour porter plainte est de à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au .
Lors du dépôt de plainte, la (ou, si elle est mineure, ses ou un ) peut se . Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des .
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles a été commise et de la gravité du causé à la victime.
Le a égalementde prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
| Peines principales encourues | |
|---|---|
| Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et d’amende |
| Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une | 5 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois | 3 ans de prison et d’amende |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et d’amende |
Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné ledommage .
La victime ou d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de .
- Code pénal : articles 221-18 à 221-20
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Code de procédure pénale : article 2
- Code de procédure pénale : article 470-1
- Code de procédure civile : article 2226
- Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1