Fiche pratique

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Conditions liées à l'âge de l'enfant

    Cette condition dépend de la situation des parents : ou autre situation.

    L'enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

    Conditions liées à l'activité

    Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

    Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée.

    Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée.
    En cas de résidence alternée

    , le CMG peut être versé dont les enfants sont en résidence alternée. Il ne s’agit pas d’un partage du montant, mais bien d’une différente pour parent.

    La résidence alternée doit être réelle et, si les parents perçoivent les allocations familiales pour les enfants issus d’une même union, celles-ci doivent être partagées.

    Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

    Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
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    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
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    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Mutualité sociale agricole (MSA)
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    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Mutualité sociale agricole (MSA)
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    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de CMG dépend :

    Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

    Un outil de simulation votre CMG emploi direct :

  • De vos ressources mensuelles
  • Du nombre d’enfants à votre charge
  • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)
  • Du nombre d’heures de garde par mois.

    Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la .

    Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    En tant qu'employeur, vous devez pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

    Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

    Le centre Pajemploi :

    Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

    Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

    3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

    Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

  • Calcule et verse le montant du CMG
  • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la  :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
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    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
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    MSA - Espace particuliers
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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre