Qu'est-ce que le délaissement parental ?
Le délaissement parental est prononcé par le juge quand un parent néglige gravement ses responsabilités envers son enfant. Il ouvre la voie à une délégation de l'autorité parentale et dans certains cas à l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
On parle de lorsque les parents d'un enfant mineur n'ont plus de relations avec lui et qu'ils le négligent. Ils n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement .
Une peut être présentée au tribunal lorsque les parents n'ont pas entretenu de lien avec l'enfant pendant une durée continue précèdent la .
Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu entretenir avec son enfant des relations nécessaires à son éducation ou à son développement (accident, maladie, précarité, âge...). Un membre de la famille a demandé, dans l'année qui précède le dépôt de la requête en délaissement, à assumer la charge de l'enfant. Cette demande a été faite dans l'intérêt de l'enfant.
La demande peut être présentée par la personne en charge de l'enfant (tuteur, famille, ami..) ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Une requête en déclaration de délaissement parental n'est cependant dans les cas suivants :
Tribunal compétent
Le tribunal judiciaire compétent est celui du.
Si la demande est, le tribunal compétent est celui du .
Déroulement de la procédure
Le tribunal est saisi par adressée ou remise au .
Le ministère public peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d'une procédure d', le dossier lui est communiqué pour avis.
Le est .
Le dossier peut être par les et leurs avocats jusqu'à la Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne .
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son , la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avocats et le sont informés de la date d'audience.
Le tribunal peut décider. Il peut convoquer .
Dans le cas où le ou les parents sont, le tribunal peut décider de faire procéder à une . Dans ce cas, il peut attendre avant de rendre sa décision.
La décision est à toutes les parties au procès par . Elle peut être à la demande du tribunal.
Elle peut être devant la cour d'appel, dans .
La représentation par est devant la cour d'appel.
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard du ou des 2 parents , le mineur est adoptable. Il peut être adoptépar un couple oupar une personne seule .Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent conservel'autorité parentale , le mineur est adoptable si le parent qui a conservé l'autorité parentale y consent.
La décision de délaissement parental a une incidence sur .
Autorité parentale
La déclaration de délaissement a des conséquences sur l'autorité parentale.
Lorsque le délaissement est prononcé à l'égard des 2 parents, au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Si le délaissement n'est prononcé qu'à l'égard d'un seul parent, l'autorité parentale de ce parent est délégué au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. Cependant, l'autre parent conserve l'autorité parentale.
Adoption
Lorsque le de déclaration judiciaire de délaissement parental est , le mineur peut faire l'objet d'une procédure Cette adoption peut être simple ou plénière.
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa établie à l'égard d'un seul ou des 2 parents :
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la lorsque l'enfant.
La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant.
Le est . peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.