Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et , vous pouvez en rédigeant une .

Dans ce document, vous fixez les .

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez , ou même. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de ).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

Lorsque vous décidez d’établir une , vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Lorsque vous convenez d’établir , vous utilisez un autre formulaire :

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .

pour donner à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander  :

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.

pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

La se déroule , sauf si le estime nécessaire d'entendre les parents.

Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est sauf si vous prenez un avocat.

• (chez un parent ou alternée)
• du parent qui n'a pas la garde
• .