Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisationFrais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % dutarif conventionnel Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple,150 € (voire200 € ) pour une correction complexe.
Une , communément appelé , a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie.
, votre collectivité employeur vous (mutuelle).
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez souscrit.
Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un et prendre en charge une partie de vos cotisations.
L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.
Le montant de la participation de votre collectivité employeur est au minimum de par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.
Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladieIndemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médicalPour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à90 % du traitement net en cas de retraite pour invaliditéPour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net à condition de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2e ou 3e catégorie ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Une a pour but de , par l'administration employeur et éventuellement par la , .
Ainsi, couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses .
, votre collectivité employeur vous .
La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :
La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez souscrit.
Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un et prendre en charge une partie de vos cotisations.
L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.
Le montant de la participation est au minimum de par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.
au plus tard, votre collectivité employeur devra vous proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire. La prise en charge partielle de vos cotisations à un contrat individuel ne sera plus possible.
Le montant de la participation de votre collectivté employeur sera au minimum de .
- Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12
- Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement
- Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023