Fiche pratique

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale

Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.

    Une , communément appelé , a pour but de en cas de maladie, d'accident ou de maternité.

    , votre collectivité employeur vous (mutuelle).

    La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

    Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez

    La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez souscrit.

    Elle peut aussi consister en un proposé par votre collectivité ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

    Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur

    Le montant de la participation est au minimum de  par mois.

    Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

    Une a pour but de , par l'administration, . Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses .

    , votre collectivité employeur vous .

    La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

    La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez souscrit.

    Elle peut aussi consister en un proposé par votre collectivité ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

    Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur

    Le montant de la participation est au minimum de  par mois.

    Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

  • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie
  • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical
  • Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité
  • Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas d'invalidité de 2e  ou 3e  catégorie et à 66 % du traitement net en cas d'invalidité de 1re catégorie.

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