Retraite progressive de l'agent public
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Attention
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, , de et de (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un traitement indiciaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Être âgé d’ au moins 60 ans Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de baseExercer une activité salariée à temps partiel compriseentre . Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser50 % et90 % d’un temps complet90 % d'un temps complet.
Vous devez remplir les :
, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
À noter
Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service :
Ce service vous permet de auprès desquelles vous avez des droits.
Le service leur transmet votre demande.
La demande de retraite progressive doit être effectuée .
Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard.
, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la .
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du ou de la en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre et votre quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à vous donne droit à du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l'.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service :
Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement :
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les .
La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle.
Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.
Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du .
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L89 bis à L89 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D37-1 à D37-3
- Code général de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Circulaire relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats