Question-réponse

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Téléservice

Inscription d'une association au répertoire Sirene

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la vie associative

Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

Association Loi 1901 ou assimilé

Cas général

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

Alsace-Moselle

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

Syndicat de copropriété

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Association syndicale libre

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Comité social et économique

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Organisme professionnel

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

Fondation

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Fonds de dotation

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Vous créez un groupement sans personnalité juridique

Assujetti unique à la TVA

Fiducie

Paroisse hors zone concordataire

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

Sans salarié

Employeur de main-d’œuvre

Services en ligne et formulaires