Bonus écologique pour une voiture
L’aide, dite bonus écologique pour les neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1 juillet 2025.
Toutefois, les règles antérieures au 1 juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne .
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)Être immatriculé en France dans une série définitive Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.Utiliser l’électricité ,l'hydrogène ou unecombinaison des 2 comme source exclusive d'énergieLe coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.TTC ,La masse en ordre de marche doit êtreinférieure à 2 400 kg Le doit êtrescore environnemental égal ou supérieur à 60 points
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être et
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'aide est versée
Le montant de l’aide dépend de votre .
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.
À noter
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
- Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants