Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
Une association exerçant le culte qui reçoit un financement ou de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse . L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les notariées et les . Auprès de qui doit être faite la déclaration ? L'administration peut-elle s'y opposer ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Remise matérielle d'un objet Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)
Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ou en espèce reçu de l’étranger.
Les financements peuvent prendre les formes suivantes :
Ces financements peuvent être attribués :
Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, société civile immobilière (SCI), personne physique…).
Association cultuelle Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte ») Association cultuelle Établissement public du culte
Tout dépend du ( ou ailleurs) et de la (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).
les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 €
La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l' (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).
Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.
La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le chargé de la succession.
À noter
La déclaration des financements étrangers du culte peut se faire en ligne ou par courrier.
Nom Adresse du siège social Adresse électronique Coordonnées téléphoniques Nom Prénom(s) Date et lieu de naissance Nationalité(s) Domicile Adresse électronique et coordonnées téléphoniques Dénomination ou raison sociale Forme juridique Adresse du siège social Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
Lorsque la déclaration porte sur un montant à , les informations demandées sont simplifiées.
Lorsque la déclaration porte sur un montant à , les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.
Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut s'agissant d'une procédure de déclaration.
Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.
Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.
Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.
Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur
Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Le déclarant dispose d'un délai pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai pour décider de s'opposer ou non.
En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.
À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.
Conséquence de l'opposition
Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.
, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).
le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.
Déclaration incomplète Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais Conservation de l'avantage ou de la ressource.
La sanction dépend de la nature de l'infraction.
Non-respect de l'obligation de déclaration
Cette infraction est punie d'une amende de, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource
Une amende de peut être prononcé dans l'un des cas suivants :
Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.
Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre
En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'amende peut être prononcée.
Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.
Non-certification des comptes
Une personne morale de droit français ou une ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de doit faire certifier ses comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de d'amende.
L’association qui a bénéficié de plus de de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt d'amende.
Identifier si le financement vient de l’étranger Déterminer la nature Vérifier si le montant cumulé dépasse 15 300 € dans l’année