Fiche pratique

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer de pour prendre un nom issu de votre  (, ou , ou accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la .

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la .

    La permet de  :

    Vous pouvez utiliser cette procédure.

    La est si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().

    Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

    De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

  • Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
  • Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

    La procédure simplifiée de changement de nom est ouverte aux personnes suivantes :

    Vous devez être ou .

    Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (, ) fait elle-même la demande de changement de nom.

    Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

  • Français né en France
  • Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
  • Etranger né en France
  • Personne bénéficiant de la protection internationale.

    Vous pouvez uniquement  :

  • le nom de votre père,
  • ou le nom de votre mère,
  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

    Le changement de votre nom , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

    Si votre enfant a , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

    Lorsque votre enfant a , il doit . Cet accord doit intervenir le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

    Si votre n'est , il .

    À noter

    Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

    Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille cerfa n°16229 :

    Lisez la jointe au formulaire avant de le remplir.

    Le formulaire contient un pour vos enfants de 13 ans et plus.

    Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

    Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s). Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
    • Justificatif de domicile. Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone… Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
    • Bulletin n° 3 du casier judiciaire
    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :

    • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité. Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
    • Justificatif de domicile. Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone… Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
    • Bulletin n° 3 du casier judiciaire
    • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :

    Vous devez déposer ou envoyer votre demande de changement de nom (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la mairie du lieu de votre résidence,
  • ou si vous êtes né(e) en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance,
  • ou si vous résidez à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile,
  • ou si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Vous êtes contacté par pour venir votre volonté de changer de nom.

    Cette confirmation aura lieu .

    Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

    , vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

    En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le .

    Il doit également saisir le procureur si vous avez été condamné pour une infraction terroriste, une infraction de nature sexuelle commise sur mineur, une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou un non respect des obligations de contrôle du retour sur le territoire national. De même, il doit saisir le procureur si vous êtes inscrit au ou au .

    L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

    Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

    La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

    L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

    vous votre changement de nom.

    Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

    Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

    Par exemple, votre acte de mariage.

    Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre .

    Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

    Cette démarche est même si vos titres d'identité sont encore valides.

    Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

    Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également ainsi que de .

    N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

    À noter

    L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

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