Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de pour prendre un nom issu de votre (, ou , ou accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la .
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la .
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
La permet de :
Vous pouvez utiliser cette procédure.
La est si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes ou .
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (, ) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Vous pouvez uniquement :
Le changement de votre nom , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a , il doit . Cet accord doit intervenir le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre n'est , il .
À noter
Justificatif de votre identité et de votre/vosnationalité (s)Justificatif de domicile Justificatifs de votre état civil et del'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :Justificatif de votre identité et de votre/vosnationalité (s)Justificatif de domicile Justificatifs de votre état civil et del'état civil des personnes concernées par votre changement de nomJustificatif de votre identité et de votre/vosnationalité (s)Justificatif de domicile Justificatifs de votre état civil et del'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Lisez la jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un pour vos enfants de 13 ans et plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
à la mairie du lieu de votre résidence ,ou, si vous êtes né en France , à lamairie qui détient votre acte de naissance .
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l', vous pouvez également transmettre votre demande à l' :
Vous êtes contacté par pour venir votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu .
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le .
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
vous votre changement de nom.
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.
Par exemple, votre acte de mariage.
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre .
Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Cette démarche est même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également ainsi que de .
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
À noter
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Réponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie