Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Si vous avez un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez utiliser une partie des points de votre C2P notamment pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels .
Depuis 2015, vous disposez d'un si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si la de travail est , vous bénéficiez professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de contrat de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :
À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Les sur votre C2P sont :
Les points inscrits sur votre C2P au-delà de ces 20 premiers points peuvent être utilisés pour acquérir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires et pouvoir partir à la retraite avant .
D'autres utilisations des points inscrits sur votre C2P au-delà de 20 points sont possibles, notamment pour financer des formations en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Si vous choisissez d'utiliser vos points pour votre retraite, vous donnent droit à d'assurance retraite supplémentaire auprès de l'Assurance retraite (retraite de base).
Vous pouvez supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite supplémentaires
La des points inscrits sur le compte professionnel de prévention sur le site dédié au C2P, à partir de votre espace personnel :
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Vous permettre de partir à la retraite plus tôt Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraiteCalculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite Partir en retraite anticipée pour carrière longue. Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (cenombre varie selon votre année de naissance )Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus).
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
Partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant .
Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite de l'Assurance retraite
Votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite est calculée de la manière suivante :
Le est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
Il est au maximum égal à si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de liquidation de est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle .
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter le nombre de trimestres manquants et votre décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir tous les trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de .
Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une .
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
- Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
- Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
- Code du travail : article L4161-1
- Code du travail : article L4163-7
- Code du travail : article L4163-9
- Code du travail : article L4163-13
- Circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016 relative à l'utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité