Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du en , mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la par un juge du CDD en CDI.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Remplacement d'un salarié Accroissement temporaire d'activité Emploi à caractère saisonnier
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa par un juge en CDI.
Date de fin du contrat Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongéDurée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis Durée de la période d'essai
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
À noter
| Type de CDD | Durée maximale |
|---|---|
| Cas général | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
| CDI | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
| Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
| CUI-CIE et CUI-CAE | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| CDI | 18 mois |
Désignation du poste de travail Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents) Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
Intitulé de la convention collective applicable Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.