Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, vous devez adhérer au , sauf dans certaines situations. Vous avez également la possibilité d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance. Ces contrats ont respectivement pour but d’améliorer la lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé) et lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les frais médicaux occasionnés par unemaladie , unematernité ou unaccident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité socialeOu les frais médicaux non remboursés par l’Assurance maladie.
- Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-3
- Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat