Fiche pratique

Carte de séjour pluriannuelle

Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Vous pouvez également demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de séjour temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

    La carte de séjour pluriannuelle est délivrée après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

    Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

    Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

  • Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
  • Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
  • Carte de séjour temporaire visiteur
  • Carte de séjour temporaire jeune au pair
  • Carte de séjour temporaire stagiaire.

    Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une .

  • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
  • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
  • Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
  • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

    La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.

    Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

    • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
    • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
    • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

    Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

    • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
    • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
    • Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
    • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

    Dépôt de la demande

    Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle.

    Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Préfecture
    Voir l'adresse

    Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Téléservice
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (conjoint de Français, parents d’enfant français, pacs avec un Français, etc)

    Documents à fournir

    Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (, , , ).

    Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

    Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

    Coût

    Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

    Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :

    • Étudiant
    • Étudiant-programme de mobilité
    • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

    • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
    • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
    • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.

    La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

    La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

    • Époux(ses) de français
    • Parents d'enfant français
    • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
    • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

    Conditions à remplir

    Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

    Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

    Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

    Dépôt de la demande

    Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.

    Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Préfecture
    Voir l'adresse

    Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Téléservice
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur
    Documents à fournir

    Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (, , ).

    Coût

    Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.

    Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

    Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

    • Étudiant
    • Étudiant-programme de mobilité
    • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle