Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée ? Vous pouvez demander la carte de séjour . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée . Elle doit faire l'objet d'une .
Votre activité doit être . Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit .
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complétéSi vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale. Copie du contrat de bail ou de domiciliation Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois. Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois. Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Coût
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable .
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansRéussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ansL’attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1 carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une d'une durée de 4 ans.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' examinée au regard des critères suivants :
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Documents à fournir
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 demande. Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir :
Coût
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de la carte
La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
- Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10