Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est . Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S ( par jour et par personne maximum). Si vous ne payez pas tout ou partie de ce règlement correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.
À la fin de ce délai de 30 jours, la est prononcée en cas de :
Toutefois, vous disposez d'un pour payer.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé sont remboursées .
- Non-paiement de la totalité de la somme dûe
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les règles de paiement.