Que se passe-t-il en cas de non paiement de la C2S ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est . Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S ( par jour et par personne maximum). Si vous n'acquittez pas tout ou partie de ce règlement correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.
Ainsi, à la fin de ce délai de 30 jours, la est prononcée en cas de :
Toutefois, vous disposez d'un pour payer le montant que vous devez.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Il est donc mis fin au bénéfice de la protection complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé ne sont remboursées
- Non-paiement de la totalité de la somme dûe
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.