Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un salarié peut, , renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié et dont l'enfant est décédé.
Cette renonciation de jours peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l’enfant.
Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de .
À noter
Soit les jours correspondant à la 5 du salarié donneur de jours de repose semaine de congés payés
Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur de repos qu’il n’a pas pris.
Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les du salarié donneur de jours de repos.
Le don de jours de repos peut donc concerner :
Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d'un .
À noter
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est .
Il n'existe pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.
À noter
Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.
Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.
Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de , ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
L’employeur ne peut rompre pas le contrat de travail d'un salarié pendant les suivant le décès de son enfant âgé de ou de la personne âgée de dont le salarié a la .
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié. Mais il y a 2 exceptions en cas de ou de .