Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite . Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant3 années consécutives.
Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.
Un dispositif expérimental est pendant 5 ans :
Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du .
Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.
L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant3 années consécutives.
La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est dans les entreprises comportant .
Ce dispositif est pendant 5 ans :
Employeurs de droit privé , y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicatsÉtablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)É tablissements publics administratifs (EPA)
Une prime de partage de la valeur peut être versée.
La prime peut être versée par les employeurs suivants :
La prime de partage de la valeur peut également être versée par :
Date de versement de la prime Date de dépôt de l'accord d'entreprise Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.
Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.
Le montant de la prime est fixé par ou par de l’employeur.
L'employeur peut verser la prime de à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).
Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :
À noter
peuvent être attribuées au titre d’une même .
dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un ou un .
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (article 5)
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat