Fiche pratique

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Quels sont les lieux dans lesquels il n'est pas possible d'utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Dans , il est d'utiliser une cigarette électronique :

    Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

    À noter

    Une chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose sur une décision du chef de l'établissement.

    Lieux avec une interdiction de vapoter ou non
    LieuxInterdiction de vapoter
    Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)OUI
    Centres de formation des apprentis (CFA)OUI
    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineursOUI
    Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
    Lieu collectif de travail sans accueil du publicOUI
    Lieu collectif de travail avec accueil du publicNON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
    Bureau individuelNON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public, etc.)NON

    Non, la , la , la ou l' des cigarettes électroniques jetables (les «  ») sont .

    Ces interdictions concernent les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.

    La sanction à cette obligation est une amende de .

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

    Sanctions contre l'usager

    Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à .

    Plusieurs personnes peuvent agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage.

    Agent de contrôle de l'inspection du travail ou fonctionnaire de contrôle assimilé

    Un agent de contrôle de ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au .

    Agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Les agents de la DGCCRF sont compétents pour la recherche et le constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage (exemples : non-respect d'une teneur maximale en nicotine, interdiction de certains additifs, interdiction de la publicité en faveur de tous les produits de vapotage).

    Vous pouvez contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.

    Salarié

    Une personne qui veut doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

    Certaines associations

    Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter .

    Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

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