Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé du salarié.

Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.

Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.

Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est (salaires, pensions, , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un .

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de établies par l'administration fiscale.

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration .

La DSN comporte les déclarations suivantes :

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

• Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés
• Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.

Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la .

Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

Lorsque l'employeur procède à la paie (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

Sanctions fiscales

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une de du montant non payé.

• En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
• En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
• En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
• En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

Sanctions pénales

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de si le retard excède un mois.