Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.
N'avez pas porté plainte N'étiez pas présent au procès Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un .
On parle aussi de .
Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
Vous pouvez être indemnisé même si vous :
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe pour être indemnisé.
Ce délai, , commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
Seuls les préjudices résultant d’un (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe.
En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique) Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...) Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national .
L'action de groupe peut être lancée par des associations.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause.
2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :
Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure.
Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un .
Elles doivent saisir soit :
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est.
Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.
À noter
Le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.La mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Cette action comporte 2 phases :
Le recours à la médiation est également prévu.
Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause Homologuée par le juge.
Le juge peut, proposer de mettre en place une .
Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
La convention doit être :
À noter
Pour adhérer au groupe Et bénéficier de l'indemnisation.
Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes.
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :
L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
Le juge fixe la pour vous déclarer auprès de l'association.
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.