Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors .
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de (, , ).
Il se calcule, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire ou a expiré.
| Nature de l'infraction | Délai d'application | |
|---|---|---|
| 3 ans | ||
| Cas général | 6 ans | |
| Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 20 ans | |
| Cas général | 20 ans | |
| Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 30 ans |
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 délai.
La condamnation est inscrite au casier judiciaire . Elle pourra alors servir à prononcer larécidive ou empêcher le prononcé d'unsursis en cas de nouvelle condamnation.Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement dedommages et intérêts ).
Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, .
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire suivants :