Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vous êtes et vous êtes déplacé en raison de la ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d'attribution.
- Code général de la fonction publique : article L714-2
- Code général de la fonction publique : articles R442-1 à R442-7
- Code général de la fonction publique : articles D442-29 à D442-53
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint