Question-réponse

Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

Si votre véhicule est ou s'il existe une au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant ) est bloqué. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée. La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage. Nous faisons un point sur la réglementation.

    • Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
    • Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
    • Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
    • Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.

    Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :

    Centre Amendes de Toulouse
    Voir l'adresse
    • Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
    • Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).

    Expert automobile
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