Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Si vous êtes étranger, non et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour . La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La carte de séjour pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de lors d'un ().
Vous êtes étranger (saufEuropéen ou Algérien)Vous avez un visa de long séjour ou unVLS-TS salarié détaché ICT Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Vous êtes concerné si vous remplissez des conditions suivantes :
La démarche diffère selon votre :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Mission effectuée dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers détachés Condamnation de votre employeur ou de l’entreprise qui vous accueille, pour fraude ou fausse déclaration en vue de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler Durée maximale de 3 ans de séjour est atteinte. Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :
la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT n’est .
Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l, une nouvelle carte peut vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisCarte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité) Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) 3 photos
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée :
La « » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
- Code du travail : article L1262-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10