Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Votre enfant peut suivre sa scolarité dans un établissement , c'est-à-dire un établissement . Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.
Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesseLa personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou del'Espace économique européen (EEE) La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique.
Démarche de création
est un établissement Cet établissement doit cependant où il s'installe.
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
Opposition à l'ouverture
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
Sanction en cas d'ouverture illégale
Un établissement privé hors contrat qui ouvre ou des autorités peut être
Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque 1 an de prison et d'amende.
Il risque également une interdiction d'ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.
À noter
L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ou de respecter les horaires de l'enseignement public.
Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du .
L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
Les établissements hors contrat sont inspectés
D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.
Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.
Contrôle administratif
Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Contrôle pédagogique
Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du .
Démarche
L'inscription de votre enfant se fait
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.
Coût
Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.
Si vous voulez faire passer votre enfant du privé hors contrat à l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Si votre enfant rentre au ou au , il doit réussir un pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le .
Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, votre enfant est affecté par l'inspecteur d'académie.