Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical ou les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la sur des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
La liste des défenseurs syndicaux est par le .
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À noter
La liste des défenseurs syndicaux est tous les .
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la .
La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
Lorsque le défenseur syndical n'exerce sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas d'un (maladie par exemple), il est de la liste des défenseurs syndicaux.
Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
Enfin, le défenseur syndical peut être de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce sa fonction .
Soit dans chaque conseil de prud'hommes oucour d'appel de la région,Soit à la Dreets .
La liste peut être consultée :
Le défenseur syndical exerce ses fonctions .
Le défenseur syndical à son employeur un .
Ce congé ne peut pas être pris sur les annuels.
La formation est du pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie .
Il bénéficie de d'autorisation d'absence par période de suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins (ou si l'absence est inférieure à consécutifs).
Il précise le ou de , la , la et les .
Ces absences pour formation sont par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l' :
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l' :
Le défenseur syndical est remboursé des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le ou les .
Dans ce cas, le délivre au défenseur syndical une de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une .
Le défenseur syndical est un .