Fiche pratique

Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

Un d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

    Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un particulier qui permet à l’employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

    L’employeur propose au salarié un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

    Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

    Le contrat d'extra ou d'usage peut être conclu s'il remplit les suivantes :

    Durant la durée de votre contrat de travail, le salarié est présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 
  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
  • Nature temporaire de l'emploi

    Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

    Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage
    Missions par secteur d'activitéCDD d'usageIntérim
    Action culturelleOuiOui
    Activité foraineOuiNon
    Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)OuiOui
    Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traitésNonOui
    Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographiqueOuiOui
    Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étrangerOuiOui
    Centre de loisirs et de vacancesOuiOui
    Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecinsOuiOui
    Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secoursOuiOui
    Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étrangerOuiOui
    DéménagementOuiOui
    Enquêtes, sondagesOuiOui
    EnseignementOuiOui
    Entreposage et stockage de la viandeOuiOui
    Exploitation forestièreOuiOui
    InformationOuiOui
    Hôtellerie, restaurationOuiOui
    Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)OuiOui
    Réparation navaleOuiOui
    SpectacleOuiOui
    Sport professionnelOuiOui

    Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi .

    Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en .

    Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

    Les sont identiques à celles des autres contrats de travail.

    Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

    La et la du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

    Le salaire ne peut pas être inférieur :

    Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions.

    Toutefois, avec l'accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

    Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

  • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
  • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

    Oui, le salarié bénéficie d'une à la fin de votre contrat.

    La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à prévue pour d'autres types de CDD.

    La prime peut toutefois être versée si une ou un le prévoit

    Un n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

    Le contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel travaille le salarié ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

    Le contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

    Si le salarié estime que son contrat d'extra doit être requalifié en CDI, il doit saisir le .

    Si la demande de requalification est acceptée, le contrat de travail est alors considéré comme étant un du contrat d'extra conclu avec l’employeur.

    Le salarié a également droit à une indemnité de requalification égale au minimum à .

    L’employeur encourt une amende de et une amende de et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.

    Pour les , l'amende est multipliée par 5 : soit et en cas de récidive.

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