Toute personne qui loue () un hébergement touristique à un de (autre que française) doit lui faire remplir une .

Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un .

Les suivants sont concernés :

Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

Le doit remplir et signer la fiche de police dès son .

La doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :

Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant.

La de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est . Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger pour l'un des 3 suivants :

La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique ( notamment).

Il est possible de se reporter au de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :

Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

• Hôtel
• Village ou maison familiale de vacances
• Résidence ou village résidentiel de tourisme
• Meublé de tourisme
• Gîte rural
• Chambre d'hôtes
• Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Domicile habituel
• Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
• Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.

• Prévention des troubles à l'ordre public
• Enquête judiciaire
• Recherche dans l'intérêt des personnes.