Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations.
Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs , consécutifs ou non.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez :
Vous bénéficiez d'un au bilan de compétences si vous êtes :
Les dates La durée du bilan Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.
Votre demande doit indiquer les informations suivantes :
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Son accord Ou les nécessités de service justifiant le report du congé.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Définir et analyser la nature de vos besoins Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
Un bilan de compétences comprend .
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
L'organisme prestataire Vous Et l'ANFH. L'organisme prestataire Vous L'ANFH.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
À noter
Votre traitement Vos primes Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
Si vous effectuez votre bilan de compétences , vous continuez à percevoir :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu' après le précédent.
, si vous êtes dans , vous ne pouvez en demander un autre qu' après le précédent :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans , la durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan :
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais
Les frais de formation à l'ANFH Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.
Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
- Code général de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière