Fiche pratique

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le peut contester l'enregistrement de la dans les 2 situations suivantes.

    Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.

    Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité.

    Le décret de ou de peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.

    Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.

    Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.

    Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.

    Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez la nationalité d'un autre État
    • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
    • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.

    Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
    • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

    Motifs

    La de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

    • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
    • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
    • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
    • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
    • Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
    Conditions

    Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les suivantes sont réunies :

    • Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être déchue de sa nationalité.
    • Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
    Procédure

    Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont . En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

    La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.

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