Qui peut être trésorier d'une association ?
Le trésorier d’une association est chargé de la gestion financière de l’association. En principe, toute personne peut être trésorier d’une association. Toutefois, certaines situations peuvent limiter ou interdire l’exercice de cette fonction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La désignation d’un trésorier est obligatoire uniquement si les statuts ou un texte particulier l’imposent.
Certaines associations soumises à une réglementation spécifique (par exemple, associations agréées, fédérations sportives ou structures percevant certaines subventions) peuvent être obligées de désigner un trésorier.
Une association peut fonctionner sans trésorier si ses statuts ne prévoient pas cette fonction.
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant Avant le 1 er acte d'administration effectué par l'enfant.
Cela dépend de la mesure de protection concernée :
En principe, un particulier être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...) Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts .
Un fonctionnaire ou un agent contractuel être trésorier bénévole d’une association , à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...) Cette activité est compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).
Un militaire en activité être trésorier bénévole d'une association , à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
porter atteinte à l’indépendance ou à l’impartialité de la justice, créer une situation de conflit d’intérêts, ou compromettre l’exercice de ses fonctions.
Oui, un magistrat peut exercer bénévolement des fonctions de trésorier dans une association à but non lucratif. Toutefois, cette activité ne doit pas :
Oui, un élu local peut être trésorier d’une association. Toutefois, il doit respecter les règles concernant les conflits d’intérêts et ne pas participer aux décisions concernant une association qu’il dirige ou administre.
Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
Un député ou un sénateur ne peut être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
mettre à jour les informations de l’association, effectuer certaines démarches bancaires, ou répondre aux demandes d’un organisme financeur.
Le changement de trésorier peut être déclaré au greffe des associations.
Cette déclaration n’est pas obligatoire. Toutefois, les statuts de l’association peuvent le prévoir.
Il faut savoir que cette démarche peut être utile notamment pour :
Détournement de fonds, Faux documents comptables, Mauvaise gestion ayant causé un préjudice à l’association.
Le trésorier peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion, de fraude ou de non-respect des obligations légales et statutaires.
Sa responsabilité peut notamment être engagée dans les cas suivants :
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Code général de la fonction publique : article L121-3
- Code de commerce : article L653-2
- Code de commerce : article L 653-8
- Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
- Code de commerce : article L822-11
- Code électoral : article LO146
- Code électoral : article LO297
- Code général de la fonction publique : article R123-7
- Code de la défense : article R4122-27
- Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association