Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.

    Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

    À noter

    L'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

    L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

    Il peut s'agir d'un étranger ressortissant d'un pays hors dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

    Il peut également s'agir d'un citoyen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

    L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.

    La décision est par écrit.

    La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

    À noter

    Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

    L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.

    L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.

    L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

    L'étranger peut faire un devant le ministre de l’intérieur.

    Il peut également devant le tribunal administratif de Paris et le .

    Le ministre de l’intérieur peut à tout moment l'IAT.

    Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

    Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

    Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.