Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite si vous y avez droit.
Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)Soit à partir de la 309 de stage même si votre stage est effectué de façon non continue.e heureSoit votre stage est d'une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jourSoit votre stage est d'une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.
Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous êtes stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole :
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le que vous avez effectuées durant votre stage.
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à par heure de stage, correspondant à du plafond horaire de la sécurité sociale (soit x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à . L'employeur doit le vérifier dans la .
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
À noter
Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1 jour de stage.
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
| Période | Nombre d'heures réelles | Lissage |
|---|---|---|
| Janvier | ||
| Février | ||
| Mars | ||
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas , vous êtes exonéré de charges (la et la ne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
À noter
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu' du régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
- Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
- Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
- Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires
- Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires