Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées ou . Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Qui peut demander une subvention et comment est-elle attribuée ? Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État Collectivités territoriales Établissements publics administratifs Organismes de sécurité sociale Établissements publics à caractère industriel et commercial Fondations d’entreprise Fondations et fonds de dotation Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association et peut demander une subvention pour :
Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.
Pour certaines subventions spécifiques, l'association détenir un ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).
À noter
Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.) Description du projet ou de l’action financée Budget prévisionnel détaillé Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources. Fonds de développement de la vie associative (FDVA) Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) Agence nationale du sport (ex CNDS)
Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.
De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :
Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :
par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les suivant la fin de pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
un bilan, un compte de résultat, et une annexe.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse .
Ces comptes doivent contenir :
L'association nommer au moins un et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au .
Ces publications être réalisées dans les suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
- Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
- Code de commerce : article D612-5
- Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Services en ligne et formulaires
- Association : demande de subvention
- Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Association : compte-rendu financier de subvention
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée