Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la .
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert .
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La durée du découvert est prévue dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser .
S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une . Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 après la signature de l'offre pour vous rétracter.
Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés .
À noter
Montant des agios
Il existe 2 types d'agios : les et les .
La plupart des établissements bancaires facture un minimum pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de ou plus, des vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le .
Le TAEG doit être inférieur aux .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG /
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux .
Deset autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux .
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais . La banque peut aussi décider de et vous inscrire au .
À noter
Vous pouvez demander à votre banque de l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
- Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
- Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4