Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
Il est conseillé de , que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
- Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS)
- Code civil : articles 1363 à 1368
- Code civil : article 1379
- Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
- Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies