Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son établissement hospitalier une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous avez accompli .
Cette règle est valable que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Vous bénéficiez d'un si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous devez présentez votre demande de congé de formation professionnelle au moins (2 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation et la durée du congé demandé.
En raison des nécessités de service Ou lorsque le nombre d'agents simultanément absents en CFP dépasse 2 % du nombre total des agents de votre établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Votre chef d'établissement vous fait connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Votre demande peut être écartée :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à .
Cette durée maximale est de :
Le congé peut être utilisé en stages qui peuvent être fractionnés en :
Vous-même Votre établissement Et l'organisme de formation.
Si votre établissement répond favorablement à votre demande de congé, une demande de prise en charge est remplie par :
Vous devez adresser cette demande à l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH).
Cet envoi se fait sous pli recommandé avec accusé de réception à la délégation territoriale de l'ANFH.
Les règles liées à votre rémunération pendant le congé de formation professionnelle varient selon que vous êtes ou non prioritaire pour accéder au CFP :
Vous remettez à votre établissement une délivrée par l'organisme de formation à la fin de chaque mois et à la fin de votre congé de formation.
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique :
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Si vous êtes fonctionnaire (titulaire), vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes contractuel (non titulaire), vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant votre congé.
À la fin de votre congé de formation :
- Code général de la fonction publique : article L422-1
- Code général de la fonction publique : article L423-15
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière